La question qui se pose, est si le comité d’entreprise a le droit de lancer la procédure d’alerte à n’importe quel moment.
La réponse est non, le comité d’entreprise n’a le droit d’évoquer la procédure d’alerte que s’il constate des éléments qui peuvent impacter la situation économique de la société.
Dans ce sens, le comité d’entreprise d’une société française a décidé de lancer la procédure d’alerte suite à son acquisition d’une entreprise Allemande en difficulté, l’employeur a saisi le juge pour annuler cette action, celui-ci estime que la réorganisation de l’entreprise cause l’affectation de la situation économique de la société mère il a donc permis au comité d’entamer la procédure d’alerte et désigner un expert comptable pour les accompagner.
Mots-clefs : CE/DUP, Droit Alerte, Expert-comptable
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