En 2006, Un CE mandate un expert-comptable pour analyser les comptes de l’entreprise pour l’année antérieur ainsi que l’examen des comptes prévisionnels pour la même année.
En raison de non-communication par la société, de certaines pièces comptables, la mission n’a pas pu être finalisée, l’expert-comptable facture néanmoins à l’entreprise un rapport d’étape. La société conteste alors le montant des honoraires.
Il faut rappeler que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2325-35). Dans ce cas, c’est l’entreprise, et non le CE, qui doit prendre en charge les frais de cette expertise.
Pour la Cour d’appel, tout comme la Cour de cassation, l’employeur devait payer les sommes réclamées par le cabinet pour son travail. Même si ce travail n’était que partiel, que ce document n’était pas prévu, il mérite rémunération, car il est justifié : il dresse une première analyse des pièces transmises et fait état des difficultés rencontrées.
Par ailleurs, les juges notent que le montant réclamé par le cabinet pour ce rapport d’étape n’est pas jugé excessif.
L’employeur contestait aussi la compétence des intervenants à la mission réalisée par deux collaborateurs de l’expert-comptable. Mais là aussi, les juges ont estimé que même si le rapport avait été rédigé par deux collaborateurs de l’expert-comptable, ils avaient la qualité de « consultants pourvus de qualification en matière comptable » et que la supervision est effective.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Expert-comptable
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