Dans une affaire, un salarié, est licencié pour faute grave pour avoir refusé des missions de maintenance dans une autre région. Il saisit les juges considérant que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave le privant des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement.
L’employeur estime que le refus délibéré, répété et injustifié du salarié, d’exécuter la mission qui lui était légitimement confiée, dans une région différente, était un acte d’insubordination, L’employeur considère que ceci constitue une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l’entreprise et à porter atteinte à l’image de cette dernière. Pour l’employeur, cela justifiait le départ immédiat du salarié de l’entreprise.
Les juges considèrent que le refus par le salarié de son affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement ne constituait pas une faute grave mais uniquement une faute. Le salarié a ainsi obtenu ses indemnités.
Mots-clefs : faute grave, licenciement, mutation
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