A l’occasion du lancement d’une OPA, une offre publique de rachat d’actions, le CE est l’émanation des salariés qui peut jouer un rôle dans la sauvegarde de l‘intérêt général. Dans ce cadre, l’article L.432-1 précise :
« Dès que le chef d’entreprise a connaissance du dépôt d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange dont son entreprise fait l’objet, il en informe le comité d’entreprise. Le comité invite, s’il l’estime nécessaire, l’auteur de l’offre pour qu’il expose son projet devant lui. »
De ce fait, le comité d’entreprise se manifeste, même sous un aspect implicite, comme une barrière à l’entrée. Mais encore, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit une mesure qui donne au CE un rôle décisif à l’occasion d’une OPA :
- Comme auparavant, le CE peut faire comparaitre devant lui l’initiateur de l’OPA.
- Au cas où l’entreprise cible est la société dominante, l’invitation se trouve également destinée au comité de groupe.
- Or, les sanctions font la nouveauté au niveau légal. Si l’initiateur refuse de se présenter devant le CE, il se verra privé du droit de vote attaché aux titres de la société cible, voire aux titres des sociétés contrôlées et des sociétés contrôlantes.
- L’offrant doit préciser, dans sa note d’information, ses orientations en matière d’emploi.
- Or, la loi semble indiquer que l’initiateur doit s’expliquer sur ses orientations sociales pour SA SOCIETE et non pas pour la société qu’il désire absorber
Mots-clefs : obligation information du CE, OPA
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