Dans une affaire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi au cours duquel elle a due se prononcer sur la portée de la mention « libre de tout engagement », dans la lettre de notification de la fin du contrat, mais aussi sur l’ouverture ou non de congés payés au titre de la période couverte par la clause de non-concurrence.
Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation considère que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, précise que l’employeur peut délier le salarié « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée », cette procédure s’impose à l’employeur, y compris lorsque la rupture intervient au cours de la période d’essai.
Dès lors que la lettre recommandée qui délie le salarié de la clause de non-concurrence, était parvenue au salarié le 30 septembre suivant la notification de la rupture effectuée le 12 juillet précédent, par lettre remise en main propose, la renonciation était parvenu tardivement, peu importe que dans la notification de la rupture du 12 juillet l’employeur ait employé la mention « libre de tout engagement ».
La Cour de cassation confirme aussi la décision des juges du fond ayant condamné l’employeur à verser une indemnité de congés payés au titre de la période afférente à la clause de non-concurrence.
Mots-clefs : concurrence, Indemnités, rupture
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