Cet article prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »
Ceci se traduit par une demande du salarié au nouvel employeur du versement de l’indemnité de requalification de CDD en CDI selon la cour d’appel de Versailles le 26 juin 2009.
Si le nouvel employeur soutient qu’il est tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombent à l’ancien employeur à la date de modification, l’indemnité de requalification d’un CDD naît dès qu’on le conclut en méconnaissance des exigences légales et pèse seulement sur l’employeur l’ayant conclu.
Mots-clefs : Indemnités
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