En 1998, un réceptionnaire est embauché par la société Tailleur industrie. D’abord en CDD, puis en CDI, le salarié part en congé individuel de formation (Cif) du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005. Pendant cette période, son contrat de travail est transféré à l’entreprise Excel Cergy. Peu après son retour de Cif, le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste devant les prud’hommes son licenciement et obtient la condamnation du nouvel employeur à payer l’indemnité de requalification de son CDD initial. En défense, le repreneur soutient qu’il ne peut être tenu d’une dette née dès la conclusion du contrat de travail et qui pèse seulement sur l’employeur l’ayant conclu.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. « L’obligation au paiement d’une indemnité de requalification d’un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance de la loi et pèse en conséquence sur l’employeur l’ayant conclu ». Mais cette circonstance ne fait pas obstacle au transfert au nouvel employeur de l’obligation attachée au contrat de travail. « Le salarié est donc fondé à demander au nouvel employeur le paiement d’une indemnité de requalification au titre du CDD conclu avec le premier employeur ».
Mots-clefs : CDD, CDI, Indemnités
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