Dans une affaire, un salarié a adressé une lettre à son employeur un mois après celle faisant état de sa démission, y invoquant les raisons de son départ mettant en avant le non paiement de la partie variable de sa rémunération.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2011 (pourvoi n°09-66671), « lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ».
Le juge du fond pouvait en déduire que la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n’était pas établie.
Donc l’employeur qui reçoit jusqu’à un mois après la lettre de démission du salarié, une lettre de reproche expliquant les motifs de celle-ci, s’expose à voir le juge prud’homal requalifier la rupture en prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur.
Mots-clefs : demission, prise d'acte
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