Les représentants du personnel doivent se méfier de ces ruptures. Les entreprises sont parfois tentées de contourner, en utilisant la rupture conventionnelle, l’obligation de procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le comité d’entreprise est consulté avant la demande d’autorisation lorsque la rupture concerne un délégué du personnel, un membre élu du comité d’entreprise ou du CHSCT.
La rupture conventionnelle peut être contestée. Une contestation portant sur la convention ou l’homologation de la rupture peut être portée devant le conseil des prud’hommes. Ce recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (article L.1237-14 du Code du travail). Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail sur l’autorisation d’une rupture conventionnelle concernant un salarié protégé sont formés devant le ministre (article R. 2422-1 du Code du travail) et/ou le tribunal administratif.
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