La saisie du Conseil de Prud’hommes ne sera plus gratuite à compter du 1er octobre 2011.
L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances introduit une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui devra être versée lors de la saisie notamment du Conseil de prud’hommes.
A ce jour, les modalités pratiques de ce nouvel impôt sont toujours ignorées. En tout cas, saisir le conseil de Prud’hommes coûtera au plaignant 35 euros en plus des honoraires de son Conseil et ce dès le 1er octobre 2011.
Mots-clefs : honoraires, prud'hommes, saisie
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