Dans une affaire, un représentant du personnel, employé autant qque conducteur ripeur auprès d’un transporteur routier, commet une infraction en dehors des heures de travail. Son permis de conduire est suspendu pour une durée de 4mois. L’employeur obtient alors l’autorisation administrative de licenciement disciplinaire.
Le conseil d’Etat interdit le licenciement du salarié protégé. En cas de retrait du permis de conduire, le salaire de l’élu devrait être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement.
La suspension du permis de conduire du salarié, intervenue dans le cadre de sa vie privée, est étrangère à sa vie professionnelle.
L’autorisation administrative de licenciement disciplinaire délivrée à l’employeur est donc annulée.
Mots-clefs : Représentant Personnel
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