La mise en place d’institutions représentatives du personnel résulte de l’application combinée des textes suivants :
• L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
• L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
• Les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil ;
• L’article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
En tant que simple salarié, vous pouvez introduire une demande de dommages et intérêts relative au défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de votre entreprise.
Mots-clefs : droits, institutions représentatives du personnel
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