Dans une affaire, un salarié a fait l’objet d’une convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation indique que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise. Néanmoins, l’entreprise faisait partie d’une UES, le salarié a donc saisi le conseil de prud’hommes en considérant qu’il y avait une irrégularité de procédure.
Les juges du fond ont estimé que la rédaction de la lettre de convocation n’interdisait pas au salarié de se faire assister par un représentant du comité d’entreprise de l’UES, et qu’il n’y avait donc pas d’irrégularités.
Dans son arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation n’est pas de cet avis, et pose le principe que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise.
Mots-clefs : assistance, licenciement, UES
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