Dans une affaire, une entreprise décide de fermer un de ses centre technique employant 56 salariés. Elle consulte alors le CCE sur un projet de licenciement pour motif économique pour 26 salariés.
Les membres du CCE estiment que cette consultation est irrégulière car elle n’a pas été précédé d’une information/consultation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée et n’a donc pas engagé de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
La cour de cassation estime que la GPEC et le licenciement économique sont indépendants.
Mots-clefs : CE/DUP, GPEC, licenciement
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