la Cour de cassation répond à la question : oui mais à la condition qu’il soit chargé par l’employeur et par le biais par exemple d’un contrat de franchise, de mettre en place de nouveaux outils de gestion, de former la responsable du restaurant et son équipe et peut dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés.
Dans une affaire, Madame Y est engagée en qualité de responsable de restauration rapide par la Société X. Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle.
S’estimant victime de harcèlement moral, elle saisit le Conseil de Prud’hommes. La Cour d’appel rejette sa demande, le harcèlement moral ne pouvant être assimilé à des contraintes de gestion et la salariée n’ayant aucun lien de subordination avec la personne tierce qui serait l’auteur du harcèlement.
La Cour de cassation tranche: le tiers, exerçant une autorité de fait, pouvait être désigné comme l’auteur du harcèlement moral et ainsi entraîner la responsabilité de l’employeur sur les agissements répréhensibles au titre du harcèlement moral dégagés par la jurisprudence
Mots-clefs : harcèlement, insuffisance
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