Les rémunérations des salariés temporaires sont exclues de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité de l’entreprise utilisatrice.
Rappel des faits :
Un comité d’établissement saisit le tribunal de grande instance afin que la rémunération des salariés temporaires soit incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul des deux budgets financés par l’employeur, à savoir la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC).
À l’appui de sa demande, il soutient que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté du personnel de l’entreprise utilisatrice, notamment concernant la mission du comité d’entreprise (CE).
Il explique également que c’est l’entreprise d’accueil qui supporte in fine le coût des salaires et charges des travailleurs temporaires qu’elle verse à la société d’intérim. Son argumentation ne convainc pas.
Ce que dit la justice:
La Cour de cassation rappelle, d’une part, que les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces derniers et que, d’autre part, lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition [C. trav., art. L. 1251-24].
Elle en déduit que la rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux ASC [Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529].
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