Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le comité d’entreprise est doté de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement ;
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.
la loi de 1982 a instauré l’obligation pour tout employeur de verser au comité d’entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit ici de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour l’année en cours.
Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L’employeur peut, bien entendu, accorder un budget d’une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage.
L’employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
La masse salariale est constituée des rémunérations brutes versées au titre de l’exercice considéré avant déduction des charges salariales.
Mots-clefs : Budget CE
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