Qu’est ce que la faute grave ?
Il n’existe aucune définition légale de la faute grave, c’est au juge d’apprécier.
La faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Procédure disciplinaire à respecter
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire.
Le salarié quitte alors immédiatement l’entreprise à compter de la réception de la lettre de licenciement. Il ne bénéficie d’aucun préavis de licenciement.
Pendant ce temps, le salarié peut rester dans l’entreprise comme il peut être mis à pied de manière conservatoire.
Durant cette période, il n’est pas rémunéré.
Indemnités
En cas de faute grave le salarié perd son droit aux indemnités de licenciements ainsi qu’à l’indemnité de préavis, néanmoins, il garde son droit à l’indemnité de congés payés.
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