La loi du 18 mai 2010 a modifié les règles de reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique validant la pratique du questionnaire (Loi n°2010-499, pour une étude détaillée. Son objectif affiché était de mettre un terme aux offres « choquantes » de reclassement à l’étranger.
Tenu à une obligation de reclassement préalablement à tout licenciement économique, l’employeur se doit en effet de proposer aux salariés tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe, situés en France comme à l’étranger.
Cette obligation générale de reclassement conduisait parfois les employeurs à proposer des postes situés à l’étranger assortis d’une rémunération dérisoire très inférieure au Smic et/ou avec des conditions de travail indécentes.
Une proposition de loi avait été déposée dans le but de mettre un terme à ce type de pratique. La version initiale de la proposition de loi souhaitait même que les offres de reclassement à l’étranger respectent les règles de l’ordre public social français, notamment en matière de durée du travail, de repos et de rémunération. Si l’intention était évidemment louable, la proposition de loi, remaniée au fil des travaux parlementaires, se trouve au final vidée de toute sa substance.
Mots-clefs : licenciement
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