Le 1er avril a expiré le délai supplémentaire de trois mois accordé par le gouvenement aux PME de 50 à 300 salariés pour mettre en place des dispositifs en faveur de l’emploi des seniors.
Selon les premières évaluations, les PME (jusqu’à 500 salariés), ont mis en place 78 accords de branche et 26 000 accords ou plans d’actions.
Uné pénalité équivalent à 1% de la masse salariale
En effet, depuis le 1er janvier, les PME doivent être couvertes par un accord – d’entreprise ou de branche, selon la taille – ou plan d’action de trois ans, sous peine d’être redevables d’une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.
Les PME qui disposaient d’un délai. Sous réserve qu’elles déposent des accords ou plans d’actions d’ici au 30 avril, elles seront couvertes pour les mois où elle n’est pas couverte un seul jour.
Opposition « de principe » de la CGPME
La CGPME (Organisation patronale) s’est félicité que ce délai de trois mois, qu’elle avait demandé au gouvernement, a « permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction ».
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