Chaque année, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise du suivi de l’accord de participation et notamment de l’évolution de la réserve spéciale de participation. Cette information annuelle doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Un rapport est remis à l’instance afin que le comité d’entreprise puisse vérifier que l’employeur respecte bien ses obligations contractuelles. C’est aussi l’occasion de suggérer des améliorations au dispositif d’épargne salariale. En pratique, ce rapport indique :
- les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
- des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de FCP, etc.
Pour l’examen des documents qui seront présentés, la loi accorde le droit de recourir à un expert-comptable. L’expert du CE, rémunéré par l’employeur, peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques qui relèvent de sa compétence (lire l’arrêt du 28 janvier 2009).
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Expert-comptable
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