Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié (contrairement au licenciement pour motif personnel).
Le motif économique implique la suppression de l’emploi, la transformation de l’emploi, ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l’emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Cette obligation de reclassement est problématique dans les groupes implantés à l’étranger. En effet, les médias se sont l’écho de propositions de reclassement à l’étranger assorties d’une rémunération correspondant au niveau de vie local.
Le législateur est intervenu pour cadrer les conditions de reclassement des salariés licenciés lorsque l’entreprise ou le groupe auquel ils appartiennent est implanté hors du territoire national.
Ainsi, l’article L. 1233-4-1 du code du travail prévoit désormais que les entreprises concernées doivent demander au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer.
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