Les bons d’achat versés par le CE aux salariés, à l’occasion de la rentrée scolaire, pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2010 n’excède pas pour un même salarié 144 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2885 x 5%).
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier que L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
la naissance,
le mariage,
la retraite,
la fête des mères et des pères,
la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
Noël,
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.
Par «rentrée scolaire», il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire …, peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage …
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