Ce principe irrigue tout le champs conventionnel et est évoqué dans de nombreux contentieux individuels.
Les membres du CE ne peuvent pas bénéficier pour leurs déplacements dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, d’un taux de remboursement plus important que celui alloué aux salariés non élus.
L’entreprise est donc tenue à une véritable transparence en matière d’égalité de traitement des salariés. Des différences de catégorie professionnelle ou de statut juridique, ne peuvent en effet pas justifier une différence de traitement.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, conditions de travail
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