Absence de rémunération ou d’indemnisation de la période de préavis des salariés inaptes

Lorsque le salarié inapte est en incapacité d’exécuter le préavis prévu par l’article L. 1234-1 du code du travail:
- aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée sauf si son inaptitude est imputable à l’employeur.
- aucune allocation chômage n’est versée, le Pôle Emploi considérant que le délai de préavis est un délai de carence, et constitue un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié.

En pratique : Pendant les deux mois qui suivent un licenciement pour inaptitude,
-Soit le salarié bénéficie encore d’un arrêt maladie et il perçoit les indemnités journalières
-Soit il ne bénéficie plus d’un arrêt maladie et ne perçoit aucune somme pendant le délai de préavis.

Mots-clefs : inaptitude, Indemnités, préavis, travail

Cet article a été publié le Mercredi 4 mai 2011 à 9 h 54 min et est classé dans Actualité sociale.