L’accord de méthode est la possibilité offerte aux élus de CE de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Il fixe les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise :
- conditions dans lesquelles le CE est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise,
- propositions alternatives au projet économique ayant des incidences sur l’emploi,
- mise en œuvre d’actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de la société et du groupe.
- Il peut aussi déterminer les conditions dans lesquelles l’établissement du PSE fait l’objet d’un accord, et anticiper le contenu de celui-ci.
L’accord de méthode doit être signé par les élus OU les syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages au 1er TOUR des élections du comité d’entreprise.
L’accord de méthode doit être soumis à consultation préalable du CE. Il permet de déroger à certaines dispositions du Code du travail. Certains employeurs l’encouragent afin d’éviter les contraintes du PSE.
Les représentants du personnel considèrent eux que la procédure définie par la loi offre des garanties indispensables et refusent de conclure de tels accords.
Mots-clefs : Consultation, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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