La notion d’activités sociales et culturelles est déterminante pour les droits du comité d’entreprise qui peut revendiquer un pouvoir de contrôle et de gestion exclusif sur ces activités lorsqu’elles sont mises en place dans l’entreprise.
Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le bénéfice des activités sociales peut également être ouvert aux anciens salariés de l’entreprise.
Il peut s’agir de retraités (cass. soc. 13 novembre 1975, n° 73-14848, BC V n° 533), de préretraités ou de salariés licenciés pour motif économique (cass. soc. 26 janvier 1999, n° 97-10552, BC V n° 41).
Le comité d’entreprise peut verser, sur ses ressources propres, une subvention à des associations humanitaires. Les fonds doivent être versés à une association reconnue d’utilité publique pour favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale. Le versement du CE ne peut intervenir qu’en cas de reliquat budgétaire limité à 1 % du budget.
Mots-clefs : Activités/ Oeuvre Sociales et Culturelles, Comité d'Entreprise, salariés
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