Toute direction d’entreprise doit communiquer au CE les éléments de calcul de son budget de fonctionnement, nécessaire à l’appréciation de ses droits, même en l’absence de demande des élus.
Dans une affaire, un CE reçoit une subvention de fonctionnement minorée, entre les années 1982 et 1995, compensée par la mise à disposition de l’instance de 2 salariés.
Une nouvelle équipe d’élus, en 2008, désigne un expert-comptable pour évaluer le montant de la subvention que l’employeur aurait dû verser. Selon son analyse, le comité aurait dû recevoir un montant plus important. Les élus agissent alors en justice pour demander le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement.
Pour la direction, la dette est prescrite, en effet, l’action en paiement du CE est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi qui a réduit le délai de prescription de droit commun de 30 à 50 ans.
Selon la cour de cassation, estime que la prescription quinquennale ne court pas tant que le CE n’a pas eu l’information nécessaire justifiant sa créance. (Art 2224 du code civil).
Mots-clefs : Budget CE, Expert-comptable
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