Les comités d’entreprise perçoivent un budget de fonctionnement qui représente 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.
Toutefois une nouveauté est à prendre désormais en considération les salaires des sous-traitants qui travaillent de manière continue sur un site doivent désormais être pris en compte pour ce calcul.
La Cour de Cassation a considéré que la rémunération des salariés mis à disposition, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, doit être incluse dans la masse salariale.
Mots-clefs : Budget CE, Comité d'Entreprise
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