Le comité d’entreprise a besoin de fonds pour couvrir ses divers charges, pour cela la loi de 1982 a instauré l’obligation pour tout employeur de verser au comité d’entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
Ce montant n’est pas fixe, l’employeur peut bien évidemment accorder au comité d’entreprise une somme plus importante par un engagement unilatéral de sa part mais ne peut sous aucun prétexte se soustraire du versement du budget sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
L’intérêt du budget de fonctionnement est de permettre au comité d’entreprise de financer les formations de membres du CE, financer le recours à des experts, et financer le fonctionnement administratif de l’établissement.
Si l’employeur prend en charge certaines de ces sommes, elles pourront être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE. Toutefois, la loi impose aussi à l’employeur de prendre en charge certaines dépenses sans qu’il puisse ensuite les déduire du budget de fonctionnement. Il s’agit notamment de la fourniture du local du comité d’entreprise, et des primes d’assurance couvrant la responsabilité civile de la CE.
Mots-clefs : Budget CE, CE/DUP
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