Le secret des affaires est l’une des contraintes qui s’imposent au travail des Comités d’Entreprise. En effet, le sujet soulève souvent des questions sur la protection des intérêts de l’entreprise contre l’espionnage d’une part et d’autre part les CE doivent avoir accès à l’information nécessaire pour mener à bien leurs missions.
Néanmoins, l’article L2325-5 entré en vigueur depuis le 1 Mai 2008 a cadré l’obligation du secret pour les élus des CE. Ainsi, les élus du CE sont tenus au secret professionnel pour toute information relative aux procédés de fabrication. Ils sont tenus également, ainsi que les représentants syndicaux, par l’obligation à une discrétion pour les informations considérées par l’employeur comme étant confidentielles. Cela dit, l’employeur seul a le choix de donner ou pas l’information aux élus du personnel. Un tel avantage pour l’employeur limite le droit des membres du CE à l’information dont ils ont besoin.
A cette loi s’ajoute la proposition de loi du 23 janvier à l’Assemblée réprimant l’espionnage économique. En effet, cette proposition de loi sanctionne la violation du secret des affaires par 3 ans de prison et 375 000€ d’amende. Dans de telles circonstances, des questions doivent être très tôt suggérées afin de défendre le droit à l’information des CE.
Mots-clefs : confidentialité, obligation information du CE
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