A la demande du CE, le Tribunal de Grande Instance peut prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.
De même, l’article L 1235-10 du code du travail dispose que la nullité est encourue tant que le plan de reclassement ne fait pas l’objet d’une réunion du comité d’entreprise dont les membres « qui doivent être réunis, informés et consultés ».
Mots-clefs : annulation, Comité d'Entreprise, licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE, TGI
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