L’article R. 4228-22 oblige l’employeur, après avis du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel, à aménager un local de restauration dès lors que le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25.
Selon la loi, « ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats ».
Mots-clefs : CHSCT, locaux, restauration
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