Suite à la situation critique créée par le dossier RATP, il a fallu remédier aux actes de mauvaise gestion et de fraudes par un dispositif légal rigoureux : la certification des comptes du comité d’entreprise.
De ce fait, deux projets sont présentés :
- Un amendement de la sénatrice UMP Catherine Procaccia à la proposition de loi sur la simplification du droit dans lequel elle met en relief l’obligation du CE d’établir des comptes annuels, d’assurer leur publication ainsi que de nommer un commissaire aux comptes au-delà d’un certain seuil fixé par décret. Cet amendement sera soumis demain à l’examen par la commission des affaires sociales.
- Une proposition de loi par les députés du Nouveau Centre qui oblige les CE dont les ressources dépassent 230 000 € à établir des comptes annuels suivant les conditions fixées par décrets. Elle précise que des appels d’offres doivent être lancés par les CE si la valeur des achats est supérieure à 72000 € , ou à 15000 € lorsqu’il s’agit de travaux.
Mots-clefs : comptabilité du CE
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