Lors de la négociation de l’accord préélectoral, les employés de la société seront réparties dans des collèges électoraux selon la nature de l’emploi qu’ils occupent effectivement.
On retrouvent en général deux collèges : celui des Ouvriers et Employés et celui des Cadres.
s’il y a au moins 25 cadres dans l’entreprise, le collège Cadres doit être sous divisé en un collège des Agents de Maitrises et un autre de Cadres,
Pour ce qui est de la répartition des sièges dans ces collèges, c’est encore une fois le protocole d’accord préélectoral qui précise le nombre de sièges attribué. En principe proportionnellement au nombre de salariés dans chacun des collèges électoraux.
Il convient de souligner que le Code du travail prévoit un certain nombre de sièges réservés et qu’il est également possible de réserver des sièges par voie de convention ou d’accord.
Mots-clefs : élections professionnelles
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