Comment désigner un délégué syndical central ?

Pour qu’un délégué syndical central soit désigné, il faudrait que son syndicat soit représentatif dans l’entreprise tout entière, sans qu’il soit nécessaire qu’il le soit dans tous les établissements de l’entreprise. Le débat s’articule alors autour de l’impact de la réforme de représentativité sur la nomination du DSC.

Ainsi, tel était le cas de l’entreprise ABB France, le délégué syndical ne se présente pas aux élections professionnelles. Par conséquent, l’entreprise évoque la fin de son mandat sous prétexte qu’il ne récolte pas 10% des suffrages au minimum (l’article L. 2143-3 du code du travail). Or, la Cour de cassation avait un tout autre avis : le délégué syndical ne dépend nullement de son résultat personnel aux élections professionnelles quant à sa désignation. Par contre, la représentativité du syndicat auquel il appartient est fortement exigée.

Mots-clefs : Délégué Syndical, élections professionnelles

Cet article a été publié le Mardi 27 décembre 2011 à 15 h 13 min et est classé dans Actualité sociale.