La Direction convoque un élu à une réunion
Toute heure passée par les IRP (DP/CE/CHSCT,DS…) sur convocation de l’employeur est rémunérée comme temps de travail effectif, de la même façon que lorsqu’ils travaillent.
article L2325-8 du code du travail : « Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l’article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires. »
Un élu s’absente pour suivre sa formation économique et sociale
De la même façon la formation des élus qui se règle par le 0,2% du budget de fonctionnement est pris sur le temps de travail :
article L2325-44 du code du travail : « Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13 , d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
- Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
- Il n’est pas déduit des heures de délégation.
- Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
- Le financement de la formation économique est pris en charge par le CE.
Par ailleurs les heures de délégation n’ont pas à être justifiées par la nature de la mission exercée par le représentant du personnel pendant ces heures. Donc la formation ne saurait en faire partie, ni les réunions de CE et/ou DP.
Mots-clefs : élus, Formation, rémunération
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