Vue la nature juridique de personne morale en droit privé du CE, celui-ci est tenu d’avoir une comptabilité qui lui est propre, indépendamment de celle de l’entreprise. De ce fait, celle-ci se distingue de la comptabilité des sociétés par le caractère non marchand du CE, faisant qu’elle doit obéir à certaines règles spécifiques.
Pour ce qui est des obligations comptable du CE, elles sont définies par l’article r 2323-37 du Code du travail.
En effet, cet article porte sur la manière avec laquelle le comité d’entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Une première lecture de l’article montre qu’il s’agit d’une comptabilité simplifiée qui comprend seulement une réédition des comptes sans imposer des règles relatives à leurs présentations .Il suffit donc de mentionner les ressources de l’année civile écoulée et les dépenses correspondant à la même période, destinées soit à son propre fonctionnement, soit aux activités sociales et culturelles. De plus, ces activités doivent être accompagnées d’un budget.
Mots-clefs : comptabilité du CE
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