Dans une affaire, une grande chaine de magasins annonce la cessation d’activité et la fermeture d’un grand nombre de ses magasins. Selon le CCE, le président du conseil d’administration de la société a commis un délit d’entrave car il a pris des mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et la marche générale de l’entreprise sans informer et consulter en amont le CCE.
Pour les juges, le CCE aurait dû être consulté car cette mesure est de nature à affecter la marche générale de l’entreprise.
La direction n’a à aucun moment fait valoir sa décision ferme et définitive de fermeture des magasins. En conséquence, le président du groupe doit être condamné pour délit d’entrave en tant qu’auteur de la décision. Il a en effet personnellement participé à la commission de l’infraction.
Mots-clefs : CCE, délit d'entrave
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