Conditions d’élection du délégué syndical.
Le délégué syndical est choisi parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des voix au premier tour des élections du comité d’entreprise (ou d’une DUP) ou des Délégués du Personnel. Le titulaire du meilleur score est retenu dans le cas de plusieurs candidatures.
- Cependant sur quelle liste doit se présenter la personne qui sera désignée délégué syndical : CE, DP…ou les deux ?
- La Cour de cassation confirme qu’en cas de cumul des candidatures CE/DP, il faut retenir le meilleur des deux résultats obtenus par le salarié pour apprécier si le seuil de 10% d’audience personnelle est atteint.
La Cour de cassation rappelle que le texte de loi n’opère aucune priorité entre les scrutins. Ainsi, un candidat qui essuie un échec au CE mais qui passe la barre des 10% pour les délégués du personnel, peut être désigné comme délégué syndical en toute validité.
Mots-clefs : Délégué Syndical, élections professionnelles
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