Désormais, un salarié qui justifie de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Si le salarié ne compte pas 10 jours de travail effectif, il n’acquiert aucun droit à congés payés, sauf convention collective plus favorable.
Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, une proposition de loi supprime cette condition, en consacrant le caractère automatique de l’ouverture du droit à congés payés. Aucune durée minimale de travail ne serait exigée.
Ainsi, tout salarié acquerrait automatiquement des congés payés dès son arrivée dans l’entreprise, sans condition de durée minimale de travail.
Mots-clefs : congés payés
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