Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l’action du ministère du Travail à l’égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, le ministère du Travail rappelle que cette proposition de loi comprend trois mesures, à savoir la fixation d’une période de référence pour le calcul de la durée du congé payé, propre à chaque salarié, ainsi que la prise de congés annuels par le salarié dès leur acquisition.
Concernant la fixation d’une période de référence différente pour chaque salarié, la ministère précise que l’intérêt de cette disposition n’est pas avéré. En effet, disposer d’une période de référence préétablie et non à la carte pour chaque salarié permet à l’employeur, responsable de l’organisation des congés payés dans l’entreprise, de disposer d’une vision claire des droits à congé de ses salariés et d’en faciliter la gestion. Le fonctionnement de l’entreprise s’en trouve ainsi simplifié.
Concernant la question de la prise des congés payés par anticipation, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail reconnaît déjà aux salariés le droit au bénéfice des congés payés, et celui-ci, qu’il soit nouvel embauché ou non, peut déjà, par anticipation, prendre les congés payés acquis si son employeur en est d’accord, et ce sans attendre le début de la période de prise de congé suivante. Par ailleurs, grâce à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la durée de travail requise pour bénéficier d’un droit à congé payé a été ramenée d’un mois de travail effectif à dix jours. Ainsi, la prise des congés payés par anticipation est déjà rendue possible en l’état actuel du droit, le ministère considère donc non justifié de modifier les dispositions légales actuelles.
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