Selon le décret du 30 Mars 2009, les entreprise dont les salariés dépassent les 50 salariés et plus est tenu d’informer et de consulter le comité d’entreprise dès lors que l’entreprise perçoit des aides publiques directes : subventions, prêts ou avances.
L’information et la consultation doivent porter sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées.
Mots-clefs : aide publique, Comité d'Entreprise
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