Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur. Ce contrat est un accord qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi (Art. L 1233-65 du code du travail).
A quoi sert ce CSP ?
Ce contrat permet un accompagnement favorisant le reclassement dans le milieu professionnel de salariés licenciés pour un motif économique.
Le CSP est obligatoire pour les entreprises de moins de 1 000 employés ou celles qui sont en liquidation judiciaire, cette proposition doit être faite à chaque salarié au moment de l’entretien préalable au licenciement.
Le comité d’entreprise doit être consulté pour tout projet de licenciement économique. Le CE doit donc veiller à ce que si une entreprise est amenée à licencier dans ce contexte, elle donne toutes les chances de reclassement à ses salariés en vérifiant notamment que l’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont il envisage le licenciement pour motif économique.
Employeurs , vous êtes priés de laisser vos salariés dans l’état ou vous souhaiteriez les trouver lors du recrutement !
Mots-clefs : licenciement économique, liquidation judiciaire, Plan Sauvegarde Emploi, PSE, retour à l’emploi
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