Dans une affaire, un syndicat non représentatif dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, désigne un représentant de la section syndicale.
L’employeur refuse cette désignation et saisit le juge. Ceux-ci considèrent que la convention collective ne prévoyait pas une dérogation à la condition d’effectif prévue par la loi concernant la désignation du délégué syndicale, cette dérogation ne peut donc s’appliquer à la désignation du Représentant de la Section Syndicale (RSS).
Mots-clefs : représentant syndical
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