Le CE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise, mais il est possible de déléguer l’une de ses activités à l’employeur. Dans ce cas, le montant de la contribution de l’employeur à l’activité qui lui est déléguée devra être établi en considération des autres activités sociales et culturelles qu’organise le Comité d’Entreprise .
Dans ce sens, un Comité d’Entreprise avait délégué à l’employeur l’activité de restauration. L’employeur décide de diminuer le montant des sommes affectées à la restauration sur les trois dernières années.
Le CE saisit alors le juge afin d’obtenir le remboursement des sommes économisées par l’employeur sur l’activité de restauration au cours des trois dernières années.
L’employeur se défend en avançant que le Comité d’Entreprise n’a jamais eu l’intention de reprendre la gestion de la restauration, et qu’en conséquence il n’a pas le droit de solliciter le remboursement de sommes économisées sur cette activité.
Les juges rappellent que le CE a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, et considèrent que même si le CE a délégué l’activité de restauration à l’employeur, le montant de la contribution de ce dernier à cette activité doit être fixé en fonction des dépenses relatives aux autres activités sociales et culturelles.
En conséquence, les juges font droit à la demande de remboursement du Comité d’Entreprise, et rejettent l’argumentation de l’employeur.
Mots-clefs : ASC, Comité d'Entreprise
Chargement