Pour diffuser un tract syndical, il n’est pas interdit qu’un délégué syndical le transmette aux supérieurs hiérarchiques par mail. Dès qu’il n’est pas transféré à tous les salariés, il n’est pas nécessaire qu’un accord d’entreprise l’en autorise.
Cette approche de diffusion de tracts par mail est faisable mais encadrée par le code de travail. Un accord d’entreprise qui en définit le principe est exigé au préalable, autorisant ainsi les organisations syndicales à envoyer des e-tracts à tous les salariés, chose qui ne s’applique pas en cas d’envoi de tracts aux seuls responsables hiérarchiques.
De ce fait, l’envoi d’un tract syndical, non pas à la totalité des salariés mais seulement aux responsables d’entreprise, ne peut être comparé à une diffusion au sens de l’article L. 2142-6 du code du travail, car ce dernier suppose un envoi massif à tous les salariés.
Mots-clefs : Délégué Syndical
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