L’attestation Pôle emploi est un document obligatoire pour que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage.
La transmission de l’attestation Pôle emploi sera dorénavant possible à partir du site de Pôle emploi pour les entreprises de 10 salariés et plus. L’effectif sera apprécié au 31 Décembre de l’année précédant la rupture du contrat de travail.
A partir du 1er Janvier 2012, il sera possible de transmettre l’attestation soit :
- En la saisissant directement sur le site internet de Pôle emploi.
- Soit en déposant un fichier émanant du logiciel de paie de l’entreprise.
Mots-clefs : attestation, chômage, Contrat de Travail, rupture
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