Les accords qui peuvent être dénoncés sont les accords conclus à durée indéterminée, avec consultation préalable du comité d’entreprise. Un PV devra être remis lors du dépôt auprès de la DIRECCTE.
Afin de mener à bien la procédure de dénonciation, il est essentiel de notifier cela par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de cet accord, ensuite une déclaration de dénonciation doit être envoyée à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes.
La dénonciation prendra ensuite effet à partir de la fin de la durée du préavis fixé légalement à 3 mois. Le préavis permettra en fait d’engager des négociations afin de mettre en place un accord de substitution ou d’adaptation. Si aucun accord n’a été conclu, les salariés auront droit à des avantages individuels acquis.
Mots-clefs : accord collectif, dénonciation, salariés
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