Au 18 Mai 2011, la Cour de cassation évaluait les conséquences pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a fait campagne aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation: « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections professionnelles constitue un élément essentiel du vote des électeurs ».
Il va de soit donc, que la désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise entraîne la perte des suffrages obtenus et donc de sa représentativité.
La Haute Cour affirme aussi que : « la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation, d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages »
A titre transitoire, les syndicats affiliés à l’une des cinq grandes centrales syndicales (CFTC, CFDT, CGT, FO et CDE-CGC) bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Mots-clefs : représentativité, syndicat
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